Classement des Offices de Tourisme

 

Ce que dit la loi...

Le statut des offices de tourisme est régi par les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et suivants du code du tourisme.

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques simplifie leur procédure de classement.

 

Ces nouveaux textes sont présentés dans la circulaire du 23 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi du 23 décembre 2009. Entre autres thématiques, cette circulaire consacre un développement sur les offices de tourisme (III). Elle rappelle le principe de liberté organisationnelle des organismes de promotion touristique et présente les simplifications apportées à leur procédure de classement.

 

Le classement des offices de tourisme est régi par les dispositions de l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices de tourisme.

 

 

Date d’entrée en vigueur de la réforme du classement

 

Le décret du 23 décembre 2009 simplifiant la procédure de classement des offices de tourisme est entré en vigueur le 28 décembre 2010.

L’arrêté modifié du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme est entré en vigueur le 24 juin 2011. Depuis cette date, les offices de tourisme ne peuvent plus se faire classer en étoiles.

 

Les offices de tourisme existants à la date de publication de cet arrêté soit le 23 juin 2011 disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément aux nouvelles dispositions sur le classement s’ils se situent dans des communes désireuses d’obtenir le statut de station classée de tourisme. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les communes candidates au classement devront disposer d’un office de tourisme classé en catégorie I. Les offices de tourisme classés en étoiles peuvent à tout moment solliciter leur classement en catégorie sans attendre la date de caducité de l’arrêté préfectoral en cours de validité ayant prononcé leur classement.



Télécharger l'arrêté du 12 novembre 2010 :

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Télécharger l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 :

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ATTENTION

MODIFICATION DE LA GRILLE DE CLASSEMENT DES OT - Cat. I

 

Un arrêté du 1er juillet 2013, paru au JO du 10 juillet 2013, modifie l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme.

 

Les modifications portent sur le nombre minimum de jours d’ouverture requis pour un OT souhaitant se classer en catégorie I (critère 1.1.3.5).

 

Une différence s’effectue désormais en fonction de la population municipale.


Un OT souhaitant se classer en catégorie I devra désormais :

-  Etre ouvert à minima 240 jours lorsque celui-ci est situé sur une zone géographique d’intervention disposant d’une population inférieure à 5 000 habitants.

 Etre ouvert à minima 305 jours lorsque celui-ci est situé sur une zone géographique d’intervention disposant d’une population supérieure ou égale à 5 000 habitants.

 

Les formulaires de demande de classement ci-dessous émanent de la DGCIS, et le formulaire correspondant à une demande en catégorie I n’a pas encore été modifié par leurs soins.

Dès que celui-ci sera disponible, nous vous en informerons et le mettrons en téléchargement sur notre site internet.

Télécharger l'arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 :

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Retrouvez ci-dessous les formulaires de demande de classement en catégorie :

Catégorie I

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Catégorie II

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Catégorie III

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GUIDE METHODOLOGIQUE

Les services du Ministère du Tourisme et Offices de Tourisme de France mettent à votre disposition un guide méthodologique, destiné à guider les Offices de Tourisme dans la constitution de leur dossier de classement.

 

Télécharger le Guide Méthodologique :

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