Commercialisation

 

Les associations qui œuvrent dans le champ du tourisme et dont l'activité relève de l'organisation de la vente de voyages ou de séjours relevaient d'un grand nombre de régimes qui se cumulaient les uns les autres : la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation.

 

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et le décret du 23 décembre 2009 simplifient le système en instituant pour ces associations un régime nouveau et unique :celui de l'immatriculation.

 

Tandis que les demandes antérieures d'agrément se faisaient auprès des services préfectoraux, l'immatriculation se fait désormais auprès de l'agence de développement touristique ATOUT France.

 

Loi en vigueur

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Decret_n_2009_1652_du_23_12_2009_Applica
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Garantie financière

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Arrete_du23_12_2009_Garantie_Financiere.
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Aptitutde professionnelle

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Arrete_du_23_12_2009_Aptitude_Profession
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Frais d'immatriculation

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Arrete_du_23_12_2009_Frais_d_immatricula
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